X... résidait en 1980, 1981 et 1982 chez ses parents à Lauris (Vaucluse), commune se situant à 40 kms de la commune des Milles (Bouches-du-Rhône) où il occupait un emploi salarié ; que le requérant ne

astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune si celle-ci compte plus de dix mille

; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que ce message serait parvenu, au-delà de ses destinataires initiaux, dont au demeurant tous n'étaient pas électeurs dans la commune, à plusieurs milliers

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A ne justifie d'aucun revenu personnel et que Mme Zoubida B susceptible de l'accueillir en France fait état d'un salaire d'environ mille

son autorisation de détention d'arme ; d'autre part, de la décision du 16 juillet 1992 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2) à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de cinq mille

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de mille habitants : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a

X... est condamnée à payer une amende de deux mille francs 2 000 F . Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

décret attaqué sont susceptibles d'être remises en cause lors de l'examen de la requête en annulation présentée contre ce dernier ; que la situation d'insécurité juridique qui en résulte pour les milliers

X..., tête de liste "Mieux vivre à Libourne", d'y répondre en temps utile ; que les allégations selon lesquelles mille lettres d'envoi des professions de foi des deux listes auraient été retournées par

conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors du deuxième tour des élections municipales de Taputapuatea (Polynésie française) dans la commune associée d'Avera où mille

Miloud X..., demeurant 105, lotissement Ouest, 43000 Mila (Algérie) ; M.

LA BOITE A OUTILS" l'autorisation de licencier Mme X... pour faute, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la négligence commise en abandonnant quatre coussins d'une valeur approximative de mille

000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de SaintMartin-de-Queyrières comptait moins de deux mille

X... à payer au conseil national de l'ordre des médecins la somme de six mille cinq cent vingt trois francs au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête

pas dû une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande ; Article 1er : La somme de deux cent cinquante trois mille

application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure à verser à la COMMUNE DE QUETIGNY la somme de vingt-trois mille

Théo MILLO, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), Mme Annick DUFUTEL, demeurant L'Aiglon, 140, rue de France à Nice (06000), M.

revient de chacun des lots vendus est inférieure à celle déterminée sur la base utilisée par l'administration, de la répartition des charges de construction entre les exercices au prorata du nombre de millièmes