EGALEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE L'ETRANGER A QUI ELLE AVAIT ETE DELIVREE, OU BIEN A QUITTE LA FRANCE PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A SIX MOIS SAUF MOTIF RECONNU VALABLE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI

termes de l'article R.192, quatrième alinéa du code des tribunaux administratifs : "Dans les territoires de la Polynésie Française et de la Nouvelle Calédonie et dépendances, le délai d'appel de deux mois

X..., contrairement à ce qu'exige l'article 9 du décret du 5 juin 1984, n'est pas une personnalité du monde scientifique ; qu'il a certes une formation d'ingénieur, mais que cela n'est pas suffisant à

cédé des stupéfiants, cette condamnation n'a pas motivé à elle seule son expulsion qui a été décidée au vu de l'ensemble du dossier du requérant ; que la circonstance que l'arrêté ait été édicté seize mois

DU TRAVAIL IMPOSENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT, SAISI DIRECTEMENT PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE EXPRESSE OU TACITE, DE STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS

A a enregistré à proportion de ses droits dans ces deux sociétés, d'une part, deux moins-values à long terme d'un montant de 6 756 000 F et 4 502 000 F résultant de cessions d'actifs réalisées en 1994

Aux plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'éléments détenus depuis deux ans au moins, dans la mesure où elles correspondent à des amortissements déduits pour l'assiette de l'impôt (...) » ;

du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit commun de deux mois

rédaction applicable à la présente procédure : Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois

. - CONSEIL D'ETAT SAISI D'UN LITIGE RELEVANT D'UNE AUTRE JURIDICTION ADMINISTRATIVE - QPC SOULEVÉE DEVANT LUI - RENVOI DANS LE DÉLAI DE TROIS MOIS DU DOSSIER AVEC LA QPC À LA JURIDICTION COMPÉTENTE OU

d'une commune, soit explicitement, soit implicitement, ne peut contester ce refus que dans un délai qui, à défaut de prescriptions spéciales, ne peut être autre que le délai de droit commun de deux mois

Un délai d'option d'une durée d'un mois à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de cette proposition est ouvert aux intéressés pour accepter cette intégration. / L'intégration est prononcée

code général des impôts, était le cabinet médical, situé en zone franche urbaine et exonéré à ce titre de la taxe professionnelle, dans lequel elle avait effectué un remplacement d'une durée de six mois

. - COOPÉRATIVES AGRICOLES ET SOCIÉTÉS D'INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE - EXONÉRATION DE TAXE PROFESSIONNELLE SI MOINS DE TROIS SALARIÉS (ART. 1451 DU CGI) - NOTION DE SALARIÉ - PERSONNE LIÉE À L'ENTREPRISE

. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le

compter du 1er février 1983 par la ville de Paris en qualité de conservateur de musée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 dudit contrat, "la durée du présent contrat, qui est fixée à un mois

Français de l'étranger et remplacé l'article 7 de la loi du 7 juin 1982 par de nouvelles dispositions aux termes desquelles "dans les circonscriptions où le nombre des sièges à pourvoir est de quatre ou moins

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois