D'ACTIVITE N'EXCEDE PAS LE QUART DU MONTANT DE LA PENSION OU LE MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE 100 FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS"

frais de voyage et de séjour du personnel de la compagnie Swissair chargé de la réparation de l'appareil endommagé au cours d'un accident dont la responsabilité a été reconnue imputable à l'Etat, le montant

CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE SONEUROP, D'UN BREVET DU 30 AVRIL 1962 ET LE MONTANT

S'ETANT SUBSTITUE AU CAUTIONNEMENT DEFINITIF QUI ETAIT D'UN MONTANT INFERIEUR, LE MONTANT DE LA DETTE DE L'ENTREPRISE LARUELLE ET CIE S'ELEVANT, POUR CE MARCHE A 71.090,60 F, POUR LE TROISIEME MARCHE,

l'article 28 précité du décret du 24 septembre 1965 dans la base de la rémunération, soumise à retenue pour pension, versée aux ouvriers en activité, elle demeure sans effet sur la détermination du montant

commission centrale d'aide sociale en date du 11 mai 1999 réformant la décision du 27 novembre 1997 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Côte-d'Or a évalué à 17 321,63 F le montant

que ce faisant, elle n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; Considérant que si, en vertu de l'article 321 du code des marchés publics alors en vigueur, les travaux, fournitures et services dont le montant

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Avantages en nature - Pain consommé par la famille d'un boulanger.

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT DE TROIS MAISONS

tendant à : 1° L'annulation de la décision par laquelle le tribunal administratif de Paris s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision du directeur de la maison

61-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS -Etablissement d'enfants inadaptés - Conditions de fonctionnement créant une menace pour la santé et la sécurité des

le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à payer aux époux Y... et X... une somme de 21.976,37 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction de leur maison

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Police des moeurs - Maisons de tolérance - Pouvoirs du préfet et du maire

1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Conséquences de l'illégalité d'un licenciement - Indemnité - Sommes à retrancher du montant de l'indemnité - Allocations

ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DES DECISIONS DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS EN DATE DES 5 AOUT, 14 SEPTEMBRE ET 26 NOVEMBRE 1976 ARRETANT LE MONTANT

de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des associations Mouvement Homme et Nature - Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - comité de la Savoie, dite FRAPNA Savoie, et Mountain

Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. / (...) " ; qu'aux termes du IX de ce même article : " Les comptables publics