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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621300
21 octobre 1987
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES
CETAT:CETATEXT000007621311
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621322
13 novembre 1987
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621335
23 novembre 1987
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621343
21 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007621349
24 janvier 1986
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621353
27 janvier 1986
prix de revient desdits biens ; que l'administration a réintégré ce complément d'amortissements dans les résultats de 1976 ; Considérant, en premier lieu, que, bien qu'elle n'ait pas de personnalité morale
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621355
20 janvier 1986
CETAT:CETATEXT000007621388
28 octobre 1987
Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 .. sont passibles de l'impôt sur les sociétés, ... toutes personnes morales se livrant à
CETAT:CETATEXT000007621460
30 septembre 1987
commerciale normale ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante a mis à diverses reprises l'ensemble de son personnel à la disposition de tiers, dont des personnes morales
CETAT:CETATEXT000007621468
28 mai 1986
les factures saisies à son domicile a "dans le but même de soustraire une partie des recettes de la société à l'impôt, délibérément décidé d'occulter environ 25 % du chifre d'affaires de la personne morale
CETAT:CETATEXT000007621473
14 mai 1986
CETAT:CETATEXT000007621476
CETAT:CETATEXT000007621490
25 juin 1986
antillaise d'études et de gérance sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés dans la commune de Fort-de-France, pour les années 1974, 1975 et 1976, et de la contribution exceptionnelle des personnes morales
CETAT:CETATEXT000007621539
CETAT:CETATEXT000007621618
3 juin 1987
CETAT:CETATEXT000007621716
CETAT:CETATEXT000007621884
30 janvier 1987
CETAT:CETATEXT000007621904
6 janvier 1986
CETAT:CETATEXT000007621908
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