Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - le code de l'environnement

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

Vu : - la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Paul BZ, demeurant 7, rue Chateaubriand à Vandenheim (67550) ; M.

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la directive 2013/33/UE du Parlement

le Parlement, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Toulouse et à la SCP L.

européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17

OLIVER YA..., FRERE ET HERITIER DE MLLE YA..., DECEDEE EN COURS D'INSTANCE ET AUX DROITS DE LAQUELLE IL AGIT, DEMEURANT A KARIKAL ; 67° M. GAUTHIER XU..., BRIGADIER, DEMEURANT A PONDICHERY ; 68° M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12

109/CE du 25 novembre 2003 au regard des principes fondamentaux du droit de l'Union ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Alain François Roger, Anne Sevaux, Paul

européen et du Conseil du 6 septembre 2006 ; - la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession ; - le code de la voirie routière ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2002/58/CE du Parlement européen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ;