d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89-1180 du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 1991 en tant que le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande tendant, d'une part

d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt en tant qu'ils portent sur l'agrément demandé en vue du transfert de la part

l'immersion ainsi que de celles de la circulaire du 5 septembre 2001 ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatives à l'enseignement à parité

, sans y prendre part au Conseil d'Etat ; 6.

date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, cette règle n'étant pas applicable au recours directement formé devant la juridiction administrative par les membres du conseil municipal qui ont pris part

estimé que la société à responsabilité limitée "Les Voyages Brounais" avait subi un préjudice de nature à lui ouvrir droit à indemnisation ; Considérant, pour l'évaluation de ce préjudice, que, d'une part

X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat

mois, la lettre de mise en demeure, accompagnée de son avis de réception postal, vaut permis de construire dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 421-12 ; Considérant, d'une part

Paris a rejeté leur requête tendant : 1°) à l'annulation du jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leurs demandes tendant, d'une part

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Profits provenant de la souscription et de la revente de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Plus-value de cession de parts [art. 160 du C.G.I.].

X..., qui circulait sur l'autoroute A8, a entrepris de dépasser un autre véhicule dans une courbe ; qu'au cours de cette manoeuvre, il a quitté la voie de gauche et roulé sur la partie goudronnée située

DROITS RECONNUS AUX FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE ; QU'AINSI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES ET A LA DATE DU 1ER MARS 1979 LE RECTEUR ETAIT LEGALEMENT TENU DE LUI ACCORDER POUR SA PARTIE

QUE, SI L'ARTICLE 257-7°-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES

L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE DU 22 JANVIER 1952 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE : "POUR LES EPREUVES DE LA PARTIE

sur le chiffre d'affaires du 30 novembre 1982 ; qu'il appartient par suite au redevable d'apporter la preuve de l'exagération de sa base taxable ; En ce qui concerne l'année 1978 : Considérant, d'une part

pour la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est ... et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part