A... le 3 mars 1993 pour les deux parcelles n° 304 et 399, la S.A.

ou par une personne morale ayant qualité pour bénéficier soit de l'expropriation desdits bois pour cause d'utilité publique, soit des servitudes prévues à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les

Y... tendant au défrichement de 10 ha 360 a de bois situés sur le territoire de la commune de Vicherey (Vosges) sur la parcelle cadastrée section A n° 80, lieu-dit "Frase" ; 2°) à ce que le Conseil d'Etat

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

DROIT QUE LA PLUS-VALUE DE CESSION LITIGIEUSE A ETE CALCULEE PAR COMPARAISON DU PRIX DE VENTE AVEC LE PRIX DE REVIENT INITIAL DES PARCELLES VENDUES ET NON AVEC LA VALEUR REEVALUEE DE CES PARCELLES VENDUES

2003 au SIAH et le 27 février 2003 à la commune, l'aurait interrompue, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que la prescription avait été opposée à bon

2003 au SIAH et le 27 février 2003 à la commune, l'aurait interrompue, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que la prescription avait été opposée à bon

Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M.

directeur des services fiscaux de la Guadeloupe a rejeté leurs demandes de rectification des registres du cadastre de Saint-Martin, tendant à faire apparaître leur droit de propriété sur certaines parcelles

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1989 et 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense des propriétaires du bois

l'environnement de Mayet, la délibération du 3 septembre 1990 par laquelle le conseil municipal de Mayet a adopté le projet de modification du plan d'occupation des sols, en tant que l'ensemble des parcelles

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après un incendie ayant trouvé son origine dans des parcelles communes du lotissement " La Vigie ", au nombre desquelles se trouvait la parcelle cadastrée

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 23 décembre 1993 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a partiellement rejeté sa demande d'autorisation de défricher les parcelles

TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

L'AUTORISATION DE DEFRICHER 5 HECTARES DE BOIS SITUES A VERT-SAINT-DENIS SEINE-ET-MARNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE FORESTIER ; LE CODE DES TRIBUNAUX

ACHETES A DES TIERS, DES BOIS PROVENANT DE SON DOMAINE; QU'IL A REGARDE CEUX-CI COMME ACHETES SUR PIED PAR L'ENTREPRISE, EN COMPTABILISANT COMME ACHATS LA VALEUR DES BOIS SUR PIED ET COMME CHARGES D'EXPLOITATION

cadastrées C 52, C 71, C 72, C 79 et C 85, si elles sont mentionnées sur certains documents comme "landes" ou "friches" étaient des parcelles boisées ; qu'ainsi le moyen que tire la société de ce que

Pascal D, demeurant ... ; M.