le président de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Papeete

Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au

Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux le 16 mai 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete transmet au Conseil d'Etat, en application

A PAPEETE-TAHITI, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ARRETE DU GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970 LUI INTERDISANT L'ACCES ET LE SEJOUR DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS JEAN-LOUIS X...", QUI A POUR ACTIVITE L'ACHAT DE SCIAGES BRUTS ET DE PALETTES

RENE X..., MAGISTRAT A PAPEETE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LA DECISION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, REJETANT LA RECLAMATION QU'IL LUI

, le recours présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 avril 1987 du tribunal administratif de Papeete

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE dont le siège est à Papeete ; le GOUVERNEMENT

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juillet 2003

DEJEAN de LA BATIE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 7 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 26 avril 2001 devenu définitif, la cour d'appel de Papeete a confirmé le jugement du 27 octobre 1999 par lequel

Daphné B, demeurant ..., Mme Emma C, demeurant ..., Mme Sylviane F, demeurant ..., l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, dont le siège est Assemblée de la Polynésie française - BP 28 à Papeete

1089 B du code général des impôts est requise" n'ont pu avoir pour objet ou pour effet d'imposer l'acquittement du droit de timbre pour la présentation des requêtes devant le tribunal administratif de Papeete

demeurant Mairie de Hauti Rurutu, archipel des Australes (Polynesie française), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 mai 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete

LOLLICHON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie

REQUETE DE LA SOCIETE D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE S. I.