le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Blois du 7 août 1984 accordant un permis

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "Si le dossier

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 1987 du maire de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) rapportant un précédent arrêté du 13 avril 1987 et lui refusant un permis

MAIRE DE ROUEN N'ONT PAS ABOUTI EN CE QUI CONCERNE TROIS CO-PROPRIETAIRES, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE AINSI RENCONTREE, ENTACHE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE DE PERIL

de l'association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2014 par laquelle le maire de Paris a accordé un permis

présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis

Bernard Z... un permis de construire une piscine ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis

RENNES DECIDANT D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS

R... n'était pas titulaire d'une lettre valant permis de construire lorsque lui a été adressée la décision attaquée ; qu'ainsi l'arrêté du 20 juin 1979 refusant le permis sollicité ne peut être regardée

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 1982 du maire de La Clusaz retirant le permis

X... dirigées contre les arrêtés du maire de Ciboure en date du 19 août 1988 accordant à la SOCIETE SEERI AQUITAINE deux permis de construire en vue de la construction de respectivement 104 et 9 logements

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association Lubéron Nature, l'arrêté du 18 juin 1984 par lequel le commissaire de la République du Vaucluse lui a délivré un permis

A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010.

X... le permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble existant ; 2° rejette la demande présentée par M.

2006, confirmée sur recours gracieux le 15 novembre suivant, le maire de Paris s'est opposé à ces travaux, au motif qu'ils ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis

Rennes en date du 25 octobre 1990 rejetant les demandes de l'association dirigées contre un arrêté du maire de Lorient en date du 3 août 1987 accordant à la société civile immobilière Central Park un permis

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire