Georges X..., demeurant ... à Perpignan 66000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 septembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME VEUVE Y..., QUI RESIDE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE CHEZ SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE A PERPIGNAN, N'EFFECTUE DANS SA MAISON SISE A ESTAGEL QUE DES SEJOURS

Paul X... tendant à la suspension de l'exécution de la délibération du 21 décembre 2001, par laquelle le conseil d'administration de l'université de Perpignan a décidé que les élections pour le renouvellement

X le visa qu'il sollicitait pour suivre les enseignements du Diplôme d'études approfondies de Droit, institutions, société-Méditerranée, Islam et Afrique francophone à l'université de Perpignan, le consul

Immobilière Carrefour tendait à augmenter de 1 724 m2 la surface de vente d'un hypermarché de 8 600 m2 de surface exploité à Claira (Pyrénées-Orientales), soit à environ 12 km au nord de Perpignan, depuis

Joffre de Perpignan soit déclaré responsable, du fait de son activité gestionnaire du centre de transfusion sanguine, de la contamination par le virus de l'hépatite C dont elle a été atteinte, à ce qu'il

refusant de retirer sa décision du 23 janvier 2013 autorisant la société du Mas Rous et la société Alinéa à créer un ensemble commercial d'une surface de vente de 12 798 m² au lieu-dit Le Mas Rous à Perpignan

D A, candidat tête de liste aux élections municipales du 15 mars 2020 à Perpignan (Pyrénées-Orientales). Par un jugement n° 2005489 du 23 février 2021, le tribunal administratif a déclaré M.

territoire de chaque canton doit être continu ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que certaines communes non limitrophes de la commune de Perpignan

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES et de Me Carbonnier, avocat de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme B et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de

Francis M et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Yves F, - les conclusions de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Grigny, - les conclusions de M.

A, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ; - les conclusions de M.

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. Laurent A, - les conclusions de M.

A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune de Cezens, - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A ; - les conclusions de M.

Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot