lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction concernant les décisions portant autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, délivrées au centre hospitalier Charles Perrens

d'une affectation pérenne quand, à l'issue de leur dernière affectation ou lors d'un retour après une période interruptrice, ils sont réintégrés ou affectés mais ne disposent pas d'un poste pérenne ou

A..., PERISSE et Jean-Michel Y..., ainsi que Mme Claude X..., élisant domicile ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 février 1991 du tribunal administratif

ET, D'AUTRE PART, UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, DU 17 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE CE FONCTIONNAIRE LEUR A FAIT SAVOIR QUE LE PERMIS TACITE QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDE, ETAIT PERIME

du code de la construction et de l'habitation, un arrêté afin d'enjoindre aux propriétaires de la parcelle AB 308 de réaliser dans un délai de 62 jours les mesures nécessaires « pour mettre fin aux périls

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à lui verser, ainsi qu'à Mme C...A..., la somme de 220 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril

A...a été élu le 25 mai 2014 conseiller consulaire par les Français résidant à Pékin (Chine - 2ème circonscription).

En application de ces stipulations, un certificat de résidence n'est périmé qu'en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de trois années consécutives, qui n'est interrompue par

Hocine A demandent : 1°) d'annuler le jugement n° 0602014 du 11 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril imminent

conjointe du général Charles Guillaume Cousin-Montauban, comte A et de l'Empereur Napoléon III par laquelle aurait été décidé le transfert en France des objets culturels issus du pillage du Palais d'Eté de Pékin

médecins, sur appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau contre la décision du 9 juin 1986 de la section des assurances sociales du conseil régional d'Alsace, lui a infligé une peine

l'adresse est BP 417 à Paris cedex 16 75769 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a homologué l'arrêté de péril

appartient à la juridiction administrative de connaître ; Considérant que le requérant n'est pas fondé à demander réparation de la perte définitive de son fonds de commerce, subie à la suite de l'arrêté de péril

susvisée : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient, rectifiées, complétées clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées

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