notamment de leur conformité à la conception française de l'ordre public international et de l'absence de fraude, les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l'état et à la capacité des personnes

. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Enumération des professions et personnes imposables - Contribuable qui dirige un orchestre de danse.

. - Exonérations - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans la même situation.

.* - PERSONNE DONT LA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE - PERSONNE PHYSIQUE OU SOCIETE.

jugement, en date du 30 avril 1986, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Montpellier du 20 décembre 1982 retirant le permis

., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis

du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1985 par lequel le maire de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté sa demande de permis

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés des 28 mars et 28 juillet 1986 par lesquels le maire de Gardères a accordé un permis

Y... un permis de construire un bâtiment destiné à abriter du matériel agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris le permis

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitation de la ville de Paris un permis

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 juin 1985 du maire de Signes (Var) délivrant à la société "les trois cygnes" un permis

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

L'ARIEGE N'A PAS AGI POUR DES MOTIFS TIRES DE L'INTERET GENERAL MAIS A SEULE FIN DE REGULARISER LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE LA CONSTRUCTION PAR L'INTERESSE D'UN IMMEUBLE EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS

N'AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT PROPRIETAIRE DE CE TERRAIN POUR PRETENDRE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 2 AOUT 1969 LUI AVAIT ETE IRREGULIEREMENT ACCORDE ; CONS.

de construire pour l'édification de 18 logements sur une parcelle sise Passage du 20 août 1944 à Ablon-sur-Seine ; 2°) annule pour excès de pouvoir le permis de construire attaqué ; 3°) en tout état de

X... par le maire des Breviaires pour la construction d'une piscine et d'un abri de piscine ; 2°) annule ce permis de construire pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

l'annulation du jugement du 4 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du maire de Meudon du 7 juin 1990 refusant de leur délivrer un permis