juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet du département du Var refusant de lui accorder le permis

RENNES DECIDANT D'UNE PART QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 OCTOBRE 1973 DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE PRONONCANT UN SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS

R... n'était pas titulaire d'une lettre valant permis de construire lorsque lui a été adressée la décision attaquée ; qu'ainsi l'arrêté du 20 juin 1979 refusant le permis sollicité ne peut être regardée

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 avril 1982 du maire de La Clusaz retirant le permis

X... dirigées contre les arrêtés du maire de Ciboure en date du 19 août 1988 accordant à la SOCIETE SEERI AQUITAINE deux permis de construire en vue de la construction de respectivement 104 et 9 logements

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association Lubéron Nature, l'arrêté du 18 juin 1984 par lequel le commissaire de la République du Vaucluse lui a délivré un permis

A... un permis modificatif du permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé 13 bis, Grande rue, qu'il leur avait délivré le 3 décembre 2010.

X... le permis de construire en vue de la surélévation d'un immeuble existant ; 2° rejette la demande présentée par M.

2006, confirmée sur recours gracieux le 15 novembre suivant, le maire de Paris s'est opposé à ces travaux, au motif qu'ils ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis

Rennes en date du 25 octobre 1990 rejetant les demandes de l'association dirigées contre un arrêté du maire de Lorient en date du 3 août 1987 accordant à la société civile immobilière Central Park un permis

B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 novembre 2010 par laquelle le maire de Tanneron (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire

d'une part, annulé le jugement n° 0608375 du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille avait annulé la décision du 3 octobre 2006 du maire de Grans refusant de leur délivrer un permis

X... pour demander le permis de construire contesté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au vu des justifications produites par MM.

du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis

8 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le maire de Paris a accordé un permis

préfet de la Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du lotissement San Cipriano, ensemble l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel la même autorité administrative a modifié le permis

X... a présenté, le 9 mars 1977, une demande de permis de construire à l'effet de faire édifier une maison individuelle Chemin des Bonnes Herbes à Toulon, dans le lotissement Valcros ; qu'en admettant

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juin 1984 du maire de la commune de Belaye (Lot) lui refusant le permis