ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET

susénoncée contre l'Etat et non de déterminer le département ministériel qui devra en supporter la charge budgétaire ; Au fond : Considérant qu'aucune disposition ne subordonne le versement des sommes prévues

du Val-de-Marne et du préfet des Yvelines, en revanche, le refus d'une telle admission pouvait être décidé non seulement par les deux préfets statuant ensemble mais aussi par l'un ou l'autre d'entre eux

etait alors gerant, a obtenu le 18 juin 1963 un permis de construire en vue de l'editfication d'un immeuble sur un terrain sis a evian ; qu'au moyen d'un etat rendu executoire le 9 mai 1968 par le sous-prefet

IMMOBILIER pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation comportant dix-huit logements ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la décision litigieuse n'a pas été précédée

prévus par l'article L. 237-1 du code électoral.

Y... et autres, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le préfet du Val-de-Marne a été

LES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 235 QUATER SONT OPERES LORS DE LA PRESENTATION A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SI LA CESSION DONT RESULTE LA PLUS-VALUE FAIT L'OBJET D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 9 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET

DANS LES DEPARTEMENTS, LES PREFETS ORDONNERONT D'OFFICE LE PLACEMENT, DANS UN ETABLISSEMENT D'ALIENES, DE TOUTE PERSONNE INTERDITE OU NON INTERDITE, DONT L'ETAT D'ALIENATION COMPROMETTRAIT L'ORDRE PUBLIC

A comme sous-préfet de Saintes de la décision de le placer dans la position hors cadre prévue par le statut des sous-préfets ; Considérant enfin que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi

par l'article 259 C du même code, des lieux d'établissement du preneur et du prestataire ainsi que de la qualité d'assujetti du preneur, non du lieu d'exécution matérielle de la prestation ; que la seule

A...un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle ; que le préfet du Var a demandé au maire de procéder au retrait de cet arrêté, au motif que le plan de prévention des risques

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur déféré du préfet de la Gironde, a annulé son élection

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUIN 1977 DU PREFET DE LA MANCHE REFUSANT D'AUTORISER L'EMPLOI

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 septembre 1981 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1979 par lequel le préfet de l'Oise a autorisé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 22 septembre 1989 par lequel le préfet

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande des sociétés Carmag et Star, l'arrêté du 6 novembre 1989 par lequel le préfet