formée devant un tribunal administratif sans le ministère d'un avocat, a été présentée sans qu'il ait été recouru à ce ministère ; que, toutefois, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'avocat en première

X..., NE SERAIT RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1046 DU CODE RURAL, QUE DES CREANCES QUI N'ETAIENT PAS EXIGIBLES A LA DATE A LAQUELLE LES

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Légalité.

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Effets - Demande de confirmation partielle du jugement de première instance - Irrecevabilité.

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE

.* DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE AYANT RENONCE AU BENEFICE DU JUGEMENT - CAS DE L'EXCES DE POUVOIR.

mensuelles à 94 heures au 1er août 1989, de retrouver un horaire de travail de 160 heures par mois ; qu'ainsi, l'inspecteur du travail, dans sa décision du 28 septembre 1989, et le ministre, dans sa première

pour un montant de 60 558 F et le 2 février 1979 pour un montant de 24 337,19 F ; Cons. que la capitalisation des intérêts a été demandée par la caisse le 19 novembre 1981 et le 5 mars 1982 ; qu'à la première

travail de la section 10B de l'unité territoriale de Paris a autorisé l'association de gestion des fonds salariés des petites et moyennes entreprises (AGEFOS-PME) à mettre à la retraite M.B..., salarié protégé

par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale de contrôle Loire-Nord avait autorisé la société BM Environnement à transférer le contrat de travail de Mme D..., salariée protégée

DONT LA DECISION EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 ETAIT DEFEREE EN CASSATION AU CONSEIL D'ETAT ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, NE POUVAIT EN TENIR COMPTE, DES LORS QU'IL ETAIT PRODUIT POUR LA PREMIERE

de licenciement, mais antérieurement à la décision de l'inspecteur du travail - Qualité de salarié protégé.

A a convoqué une réunion du même comité pour le 16 mai 2003, dans les locaux de l'inspection du travail, sur le seul projet de licenciement des salariés protégés, au nombre desquels M.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé.

66-07-01-03 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation - Légalité.

saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (...)", cette disposition ne saurait être interprétée comme interdisant à un ministre d'invoquer la prescription quadriennale pour la première

DE LA RÉCLAMATION - OPPOSABILITÉ À CETTE NOUVELLE DEMANDE DE L'AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE PAR LA PREMIÈRE DÉCISION DE REJET - ABSENCE [RJ1]. | 19-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES.