de la taxe professionnelle doit être déposée avant l'opération de reprise ou d'investissement ; qu'en cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance accompagnée d'un engagement ferme de rachat

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions applicables en matière de rappel d'arrérages de pensions civiles et militaires de retraite sont celles de la législation dont

n'avait fait valoir ses prétentions qu'à compter du 21 mai 1971 et ne pouvait prétendre, en vertu de l'article L.74 du code des pensions civiles et militaires issu de la loi du 20 septembre 1948, qu'à un rappel

Considérant que le rachat de jours épargnés sur un compte d'épargne-temps dans la fonction publique constitue l'un des modes règlementaires d'utilisation de ce compte pour le nombre de jours épargnés au-delà

consulaire n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes de réintégration dans la nationalité française et ne peut s'opposer au dépôt d'un dossier par les requérants, elle peut en revanche leur rappeler

de cette réduction, la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que, dans les motifs de son arrêt, la cour a, pour les montants susmentionnés, confirmé le bien-fondé des rappels

publication d'un arrêté complémentaire précisant l'interprétation dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Rachid A tendant à obtenir le déplafonnement de sa pension de réversion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

Rachid A, demeurant ... ; M.

Rachid X... en tant qu'il indiquait l'Algérie comme pays de destination de ladite reconduite ; 2°) de rejeter la demande de M.

Rachid X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Raachid X..., demeurant à Cotonou (BP 03-0814) au Bénin ; M.

Rachid X, demeurant ... ; M.

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

de ce droit au bail n'est intervenu que quelques jours après le début de la location nouvelle n'est pas de nature à retirer sa portée économique au rachat par le propriétaire d'un droit au bail temporairement

à l'espèce : (...) l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux (...) peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat

Rachid A et Mme Nadia B, épouse A, demeurant ...; M.

intitulé " De l'information des salariés en cas de cession de leur société " et comportant une première section relative à " l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat