Conseil d'Etat le 26 janvier 1989, le 2 mars 1989, le 22 avril 1991, le 22 mai 1991, le 22 juillet 1991 et le 10 avril 1995, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant Groupe Provence B VI, Boulevard Raynouard

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la Société "Meubles Morin" : Considérant qu'en vertu

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Didier X... et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'Ecole polytechnique, - les conclusions de M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. P C, Mme E O, M. D M, M. A N et Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes-rapporteure.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme N K, M. M D, Mme F L, M. E J, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; Mme N J, M. L C, Mme F K, M. E I, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 15 novembre 2021.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, M. Olivier Yeznikian, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. Jean-Philippe Mochon, Mme Suzanne von Coester, M. Olivier Yeznikian, M.

Fait à Paris, le 27 décembre 2021 Signé : Fabien Raynaud

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. Clément X... et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Clément X... et de Mme Faye Y... épouse X...

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mlle X..., de nationalité congolaise, est arrivée en France en 1983 et a bénéficié d'un

Fait à Paris, le 7 août 2024 Signé : Fabien Raynaud

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. N F, Mme H M, M. G K, M. A L, Mme Bénédicte Fauvarque-Cosson, conseillers d'Etat et Mme Cécile Vaullerin, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 novembre 2021.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. L B, Mme E K, M. D I, M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT et de Me Guinard,

Mohammed Ayoub A, demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Maître Olivier Raynaud, 119 rue Paradis à Marseille (13006) ; M.

Fabien Raynaud, présidents de chambre ; M. M E, Mme H L, M. G K, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat ; Mme Pearl Nguyên Duy, maître des requêtes et M. Joachim Bendavid, auditeur-rapporteur.