Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que Mme Mahjouba X..., ressortissante marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement ( ...) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE PERFORMANCES SA-RFM, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE NRJ, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de l'association Expressions maghrébines au féminin, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat des époux Y..., - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant que l'article R. 121-18 du code rural, qui énonce le principe

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X..., - les conclusions de M.