Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Association française du gaz ; Considérant ce qui suit : 1.En premier lieu

dérogations à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante, à la condition de ne pas nuire " au maintien

code de l'énergie qui institue une présomption de " raison impérative d'intérêt public majeur ", dont ce décret fait application, est incompatible avec les exigences du droit de l'Union relatives au maintien

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association Agir Espèce et autres et à la SCP Rousseau, Tapie

l'objet et la nature du litige, les associations " Osez le féminisme ", " Mouvement du Nid " et " Les effronté-E-S " justifient, par leur objet statutaire et leur action, d'un intérêt suffisant au maintien

sur la structure de l'offre sanitaire sur les territoires, incidence qui pourra être prise en compte par le législateur et le pouvoir réglementaire à l'issue de l'expérimentation pour décider de son maintien

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de l'association Fédération Environnement durable et autres ; Considérant

Stéphane Verclytte, M. Hervé Cassagnabère, M. Jonathan Bosredon, Mme Françoise Tomé, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 octobre 2022.

sanction pécuniaire de 5 000 000 d'euros, d'autre part, ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'AMF et fixé à cinq ans à compter de la date de la décision la durée de son maintien

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. Laffon et autres ; Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi, sauf motif impératif d'urgence lié au maintien et la sauvegarde de la sécurité publique dans une situation grave, une mesure de police affectant les libertés publiques doit être publiée dans un

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la SARL Centrale Moulin Neuf ; Vu la note en délibéré, enregistrée

par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la société Eoliennes en mer de Dieppe-Le Tréport (EMDT) à déroger à l'interdiction d'altération des habitats du phoque veau-martin

l'approvisionnement alimentaire, () applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne

interdictions dans les strictes conditions qu'elles précisent parmi lesquelles figurent, dans tous les cas, celles qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien

l'approvisionnement alimentaire, () applique l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne

Le Conseil national des barreaux, la conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats au barreau de Marseille justifient d'un intérêt suffisant au maintien de la décision attaquée.

évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien

détenteur la possibilité de modifier à tout moment les normes qu'il définit, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien

MICHEL, 13 RUE DE LA HAYE, LAMBERSART 152 MICHAUX JEAN, 3 RUE DE ROME, LAMBERSART 153 MACREZ ROGER, 24 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 154 MARTIN MICHEL, 24 RUE LOUIS BLERIOT, LAMBERSART