AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869018
13 mai 2009
13 mai 2009
A a présenté successivement, sans succès, une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié et une demande d'asile territorial ; que s'il déclare vouloir se rendre à nouveau en France dans le seul
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6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869264
22 juin 2009
22 juin 2009
A aurait été le seul candidat du concours de 2006 à l'avoir été également en 2005, année au titre de laquelle il avait été reçu pour ensuite renoncer au bénéfice de son succès au concours ; Considérant
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