Le I du même article prévoit que le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice de tels bons est imposé selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel qu'il résultait de la loi du 29 octobre 1981, en vigueur à la date de la décision

situations considérées comme relevant de l'urgence, un contraceptif hormonal dénommé "Norlevo" - Méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 28 décembre 1967 imposant la prescription d'un tel

dispense pas la société de satisfaire à l'obligation d'un agrément accordé pour une durée déterminée prévue par les dispositions précitées de l'article R. 241-7 du code du travail ; que, faute de prévoir un tel

Par suite, les dispositions en cause ne méconnaissent pas le principe d'égalité tel que défini à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

) condamne le département des Côtes-du-Nord à lui verser une somme de 10 800 F en réparation de son préjudice matériel et une somme de 30 000 F à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, tel

irrecevable ; que le requérant n'est donc pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif l'a rejetée ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel

plusieurs jours avant le 1er tour, où elle démentait les informations susévoquées en indiquant que le montant des travaux s'élevait en réalité à 101 205,10 F ; que dans ces circonstances, la publication d'un tel

circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion de cette rencontre, en tant qu'il prononce une interdiction sur ce dernier point, s'il est interprété comme tel

club du Paris-Saint-Germain ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre les effets de cet arrêté en ce qu'il vise les personnes se prévalant de la qualité de supporter du FC Nantes ou se comportant comme tel

classement "interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ; qu'un tel classement n'est

. ; que ce permis a été accordé sur le fondement des dispositions du plan d'occupation des sols de Nogent-sur-Marne approuvé le 21 mars 1977 tel qu'il résultait de sa dernière modification en date du 3

douleurs articulaires et musculaires et des troubles cognitifs n'est pas exclue et revêt une probabilité suffisante pour que ce lien puisse, sous certaines conditions, être regardé comme établi ; que tel

l'association foncière de remembrement de Cangey de ne pas avoir exécutés ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les commissions de remembrement aient prescrit à cette association l'exécution de tels

le changement des circonstances en fonction desquelles la disposition litigieuse est intervenue a revêtu, pour des causes indépendantes de la volonté des intéressés, le caractère d'un bouleversement tel

en qualite de salaries par leur employeur ; que des lors les sommes encaissees par eux au titre du pourboire doivent etre regardees comme un supplement de prix percu par l'entreprise, imposable comme tel

dont il demande la suspension, qui porte une grave atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, se fonde sur une discordance qui n'est pas établie entre l'âge de trois de ses quatre enfants tel

qu'un objectif légitime de politique sociale, et à être propre à garantir l'objectif invoqué et nécessaire à cet effet, un régime de bonification de pension tel que celui résultant des dispositions des