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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:494180.20250204
4 février 2025
4 février 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Contes et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497484.20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467834.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476201.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
à l'exigibilité de l'obligation et non à celle tenant à son caractère certain. 5.
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545455
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259649
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SCI Sebimo, - les conclusions de M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463364.20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
dans le département, le soin d'établir la liste des immeubles susceptibles d'être considérés comme n'ayant pas de maître, cette différence de procédure n'a privé les requérants d'aucune des garanties, tenant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463773.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat des consorts C... et autre ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449385.20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'associés, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu son office et les règles de dévolution de la charge de la preuve en s'abstenant de rechercher si la méthode mise en œuvre par l'administration tenait
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453174.20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Armosa France et à la SCP Foussard, Froger, avocat de
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466777.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Thomas Janicot, rapporteur public ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 24 octobre 2023, présentées par la société Sandoz ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:477349.20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496080.20250225
25 février 2025
25 février 2025
Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482421.20230824
24 août 2023
24 août 2023
Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489045.20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les personnes morales, groupes ou entités inscrits sur cette liste sont ceux " commettant ou tentant
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492648.20240317
17 mars 2024
17 mars 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l'association n'est pas fondée à soutenir
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493882.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois afin de permettre la régularisation des vices entachant l'arrêté du 11 juillet 2022 qu'il a relevés, tenant
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
bénéfice d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée au motif que les opérations concernées s'insèreraient dans un circuit de fraude, de sorte qu'est sans incidence sur le respect de la garantie tenant
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
15 février 2024
Les requérantes contestent cette analyse, en estimant que le PMR fait l'objet d'une pression concurrentielle tenant à l'existence de modes de transport alternatifs.
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