89300) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

Gilbert X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1983 ; 2°)

NEVES-BAXTER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 23 octobre 1985 en tant qu'il rejette sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

société anonyme dont le siège est ... tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur

1° annule le jugement du 8 octobre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement, en date du 14 septembre 1984, par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 février 1982, du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui

RESIDENCE RIGAULT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du supplément de taxe à la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 273 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 89-III de la loi de finances pour 1982 : "Pour la taxe sur la valeur

DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

cette société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 18 mai 1984 en tant qu'il rejette la demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

X..., déchargé celui-ci des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe d'apprentissage et de cotisation complémentaire à cette taxe auxquelles il a été assujetti au titre de la

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la partie de sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge, à hauteur de 1 129 885 F des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

: 1°) de réformer le jugement du 21 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la Société civile de participation et de garantie ("S.C.P.G.") du complément de la taxe sur la valeur