CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SE BORNE EN APPEL A CONTESTER LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION D'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS, JUGEES EXCESSIVES PAR L'ADMINISTRATION, QU'ELLE VERSAIT

B...a été embauché en 1996 par une société dont le siège est situé dans les Iles Vierges Britanniques ; que cette société lui versait sa rémunération au cours des années en cause, comme l'attestent ses

l'ensemble de la facture pour obtenir le certificat mentionné à l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts ; que la société requérante percevait le prix mentionné sur la facture et versait

l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était possible, en se rendant sur le site internet de l'ambassade du Bangladesh, de vérifier la véracité

droit à sa demande tendant à la restitution, sur le fondement de la convention fiscale franco-britannique, des retenues à la source opérées au titre des années 2013 et 2014 sur les redevances que lui versait

puis, après son départ d'Algérie, a reçu au domicile de ses parents une lettre le menaçant de mort s'il ne renonçait pas à ses activités au sein de l'Union nationale des étudiants algériens et s'il ne versait

ZY, parmi les confédérations reconnues représentatives des métiers et de l'artisanat au plan national ; Considérant qu'en s'attachant à vérifier la véracité des documents produits par M.

1a du même texte, constituée de la totalité des droits de stationnement perçus par elle sur ses clients, sans que puisse en être déduite la redevance d'occupation, égale à 1 % de ces droits, qu'elle versait

avait déjà été fournies par celle-ci, la CNIL aurait retenu des faits matériellement erronés, ni qu'en s'abstenant de mettre en œuvre les pouvoirs d'investigation qu'elle détient pour vérifier la véracité

publicitaire implanté dans le champ des caméras à destination du public français ne comporte plus aucune marque de boisson alcoolisée" et qu'"en cas de récidive le Conseil supérieur de l'audiovisuel se verrait

d'hébergement justifiaient le refus qui lui a été opposé, et que la nature du bail locatif qu'elle a conclu pour les logements en cause ne fait pas obstacle à un hébergement des personnes dont elle se verrait

société les éléments d'information nécessaires à la délivrance de son attestation ; qu'à ce titre, il est précisé que le prestataire de service d'investissement n'a pas à " vérifier l'exhaustivité, la véracité

AVOCAT ETAIT "LE PLUS ANCIEN DISPONIBLE DES AVOCATS INSCRITS AU TABLEAU" QUE, SI LE REQUERANT MET EN DOUTE CETTE MENTION, IL N'APPORTE A L'APPUI DE SES DIRES AUCUN ELEMENT DE NATURE A EN INFIRMER LA VERACITE

les pays de l'Est étaient, au moins pour partie, effectuées directement par elle, la société anonyme "Berylco-Cabot, métaux spéciaux" doit être regardée comme justifiant que la rémunération qu'elle versait

lesquelles, pendant la guerre, il avait reçu de son employeur de l'époque des gratifications en pièces d'or dont ni la nature et le nombre ne sont, d'ailleurs, précisés, ces documents, en admettant leur véracité

attaquée du 6 novembre 2002, la suspension de la décision du 10 octobre 2002 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé que l'aide à l'hébergement que le département versait

attaquée du 13 novembre 2002, la suspension de la décision du 9 septembre 2002 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé que l'aide à l'hébergement que le département versait

.; qu'elle a ensuite relevé que la caisse de MSA Grand Sud versait à l'intéressé, depuis la consolidation de son état intervenue le 21 octobre 2010, une pension d'invalidité dont 80 % correspondaient aux

16 septembre 2002, la suspension partielle de la décision du 12 juillet 2002 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a décidé que l'aide à l'hébergement que le département versait

qu'une description objective, succincte et sincère des fonctions occupées et des formations professionnelles suivies ainsi qu'une présentation de leur motivation à accéder à un grade supérieur, la véracité