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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682825

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 24 novembre 2015 tendant à la modification

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631223

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

la compensation des charges nouvelles en résultant, ces dernières dispositions ne subordonnent pas pour autant la légalité de la modification à l'intervention d'une telle compensation.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755242

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Y... soutient que le nombre des suffrages ainsi non exprimés serait sensiblement inférieur à 552 dans la mesure où une certaine proportion des mandataires se seraient de toutes façons abstenus d'aller

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083713

Admin. suprême

7 janvier 2000

7 janvier 2000

SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, reçue le 27 mars 1998, rejetant sa demande tendant à la modification

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008255955

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

les conditions ; que les ministres compétents, aux termes de l'article R. 1632 du code de la sécurité sociale, pour procéder à cette inscription, son renouvellement ou ses modifications ne sont pas

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897660

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

aux lotissements antérieurement approuvés dans le respect des conditions posées par cet article ; qu'elle n'est pas tenue d'y procéder ; qu'au demeurant, en l'absence d'application de l'article L. 315

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042013788

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une aire de présentation des ordures ménagères en bordure de voie publique, absente dans le permis initial, a été prévue dans la demande de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838699

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248200

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté leur demande tendant à la modification

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007652547

Admin. suprême

9 janvier 1976

9 janvier 1976

IMPLICITE DE REJET DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SUR LE RECOURS GRACIEUX DU 26 DECEMBRE 1973 QUI TENDAIT D'UNE PART A LA MODIFICATION

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455156.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

E O'Brien demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 30 avril 2021 lui accordant la nationalité

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028589080

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

Considérant que, par un arrêté NORDEVA1233753A du 5 septembre 2012 portant modification du dispositif de la circulation aérienne en région parisienne, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727748

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

du travail de la région Rhône en date du 22 décembre 1983 et contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Rhône-Alpes en date du 25 mai 1984, qui demandaient la modification

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080253

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

bis, la transformation d'une société par actions ou à responsabilité limitée en une société de personnes est considérée comme une cessation d'entreprise" ; qu'aux termes de l'article 221 bis : "En l'absence

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667143

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 MARS 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LE MANS-ANGERS DE L'AUTOROUTE "L'OCEANE" A11 ET PORTANT MODIFICATION

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128593

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

annulé le jugement rendu le 11 février 1997 par le tribunal administratif de Lille ainsi que l'arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord du 29 février 1996 approuvant les modifications

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032250

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

, interviennent à la demande de l'entreprise qui fabrique ou distribue le produit ou, s'agissant de la modification ou d'une suspension d'inscription, à l'initiative des ministres qui doivent en informer

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007766095

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

décision du 16 janvier 1985 par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision du 29 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France demandant que soient modifiés

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008036149

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

24 septembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande d'annulation de la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de Juvisy-sur-Orge a approuvé la modification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819070

Admin. suprême

8 janvier 1993

8 janvier 1993

sur la consistance du projet, et, pour l'essentiel, n'est intervenu que pour modifier les visas dudit permis, et n'avait pas à être précédée d'une nouvelle consultation de l'architecte des bâtiments de

Source officielle