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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255616
17 octobre 2016
de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat mais encore concernant l'ensemble des candidats
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027198466
20 mars 2013
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. " ; que la faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023110012
19 novembre 2010
E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463895.20230630
30 juin 2023
Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; () II. - Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492209.20241216
16 décembre 2024
Aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction alors applicable : " Les membres des corps recrutés par la
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160990
28 juillet 2004
des Communautés européennes des questions préjudicielles en appréciation de validité d'un acte communautaire, peuvent, si elles n'estiment pas sérieux les moyens d'invalidité invoqués devant elles, s'abstenir
CETAT:CETATEXT000008160996
CETAT:CETATEXT000008166415
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298134
16 novembre 2009
a, à la demande de la Cimade, de l'association des avocats pour la défense du droit des étrangers (ADDE), du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et de l'association des avocats membres
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007730461
8 avril 1987
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes nos 58 576, 58 577 et 58 578 de la ville de FREJUS présentent à juger, à propos de délégation de fonctions consenties à plusieus
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008122749
29 juillet 2002
et de l'article R. 119 du code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, lorsqu'il a été saisi d'une protestation contre l'élection de membres
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454866.20230106
6 janvier 2023
Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée.
ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115
15 novembre 2022
Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L'autorité administrative ne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511654
27 mai 2019
Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en l'absence de toute délégation de nomination des inspecteurs de l'administration donnée par le Président de la République au ministre de l'intérieur
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030646503
27 mai 2015
électeurs aura obtenu ou tenté d'obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461026.20231013
13 octobre 2023
Le comité de sélection se prononce à la majorité des voix des membres présents.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126
26 novembre 2024
Les États membres peuvent décider d'exempter un véhicule donné, qu'il soit unique ou non, de l'obligation de se conformer à une ou plusieurs des prescriptions du présent règlement ou à une ou plusieurs
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement et pour toutes les zones de programmation d'un Etat membre, les GRT [gestionnaires du réseau de transport] de cet Etat membre élaborent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008061991
23 juin 2000
du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632554
1 avril 1992
termes de l'article 256-A du code général des impôts : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs
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