CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007843933
4 juillet 1994
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838634
21 février 1994
CETAT:CETATEXT000007838945
11 mars 1994
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007908326
11 octobre 1995
8 SS
CETAT:CETATEXT000007908568
4 décembre 1995
CETAT:CETATEXT000007868266
24 juin 1994
CETAT:CETATEXT000007880186
22 janvier 1996
CETAT:CETATEXT000007881237
6 novembre 1995
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007769659
5 juin 1991
- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Absence de notification à l'intéressé (1). | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042311079
30 avril 2014
, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe
4 SS
CETAT:CETATEXT000007805984
28 février 1992
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
CETAT:CETATEXT000007708549
29 juillet 1983
66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délibération du comité d'entreprise - Désignation d'un membre non titulaire comme secrétaire - Absence d'influence sur l'avis émis. | 66-07-02-01
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032103909
24 février 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007758472
10 avril 1991
bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259528
4 août 2006
Midi Languedoc Messageries, dont il était actionnaire et administrateur non salarié, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'en l'absence de rémunération perçue de cette société, le paiement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623330
7 octobre 1988
de toute convention comme de tout acte opposables à la société, ne comporte aucune cotisation à la charge des salariés et ne repose ni sur un système de répartition ni sur un système de capitalisation
CETAT:CETATEXT000007625461
CETAT:CETATEXT000007902509
20 mars 1996
- SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée - Absence - Autorisation de licenciement de salariés d'une entreprise
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445614
27 mars 2015
LICENCIEMENT POUR FAUTE. - DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE À RAISON D'UN AGISSEMENT DU SALARIÉ INTERVENU EN DEHORS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRINCIPE - LÉGALITÉ - ABSENCE, SAUF SI
6 SS
CETAT:CETATEXT000007718957
20 avril 1988
Page 17 sur 157