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3 137 résultats pour « absence du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007843933

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838634

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838945

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007908326

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007908568

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868266

Admin. suprême

24 juin 1994

24 juin 1994

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007880186

Admin. suprême

22 janvier 1996

22 janvier 1996

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007881237

Admin. suprême

6 novembre 1995

6 novembre 1995

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007769659

Admin. suprême

5 juin 1991

5 juin 1991

- Autorisation de licenciement d'un salarié protégé - Absence de notification à l'intéressé (1). | 54-01-07-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042311079

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

, dès lors que les sommes versées par les caisses à un salarié peuvent correspondre aux droits à congés payés qu'un salarié a acquis auprès de plusieurs employeurs, qui sont seuls redevables de la taxe

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007805984

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708549

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

66-07-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délibération du comité d'entreprise - Désignation d'un membre non titulaire comme secrétaire - Absence d'influence sur l'avis émis. | 66-07-02-01

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032103909

Admin. suprême

24 février 2016

24 février 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758472

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259528

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Midi Languedoc Messageries, dont il était actionnaire et administrateur non salarié, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce qu'en l'absence de rémunération perçue de cette société, le paiement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623330

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

de toute convention comme de tout acte opposables à la société, ne comporte aucune cotisation à la charge des salariés et ne repose ni sur un système de répartition ni sur un système de capitalisation

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625461

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

de toute convention comme de tout acte opposables à la société, ne comporte aucune cotisation à la charge des salariés et ne repose ni sur un système de répartition ni sur un système de capitalisation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007902509

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

- SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Compétence liée - Absence - Autorisation de licenciement de salariés d'une entreprise

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445614

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

LICENCIEMENT POUR FAUTE. - DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR FAUTE À RAISON D'UN AGISSEMENT DU SALARIÉ INTERVENU EN DEHORS DE L'EXÉCUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - 1) PRINCIPE - LÉGALITÉ - ABSENCE, SAUF SI

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718957

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier

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