Nonobstant les dispositions qui précèdent, sont réputés terrains non bâtis, au sens du présent article, tous terrains à bâtir et biens assimilés dont la cession ou l'expropriation entre dans le champ d'application

QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE DANS L'INTENTION DE LES LOTIR ET DE LES REVENDRE, A FAIT APPORT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TERRAINS DONT S'AGIT; QU'A CETTE DATE LA VILLE DE CONCARNEAU AVAIT

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 12 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

QUI, DEJA, DANS L'ACTE PAR LEQUEL IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE CES TERRAINS EN 1955, AVAIT DECLARE QUE CETTE ACQUISITION ETAIT FAITE "DANS LE BUT DE LOTIR ET DE REVENDRE", A FAIT APPORT A LA SOCIETE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COGEFAL, dont le siège est 160

d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

II - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles ( ...) 4°) L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser" ; que l'obligation ainsi imposée à l'autorité

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière DAUBIES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

à être exportés ... ou que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés." ; que l'article 284 du même code dispose : "Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services

acquis par un conjoint marié sous le régime de la communauté sont réputés acquis par celle-ci, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 1832-2 du code civil que la qualité d'associé

NE SAURAIENT INCOMBER A L'ETAT FRANCAIS, QUI D'AILLEURS, N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE CES EXPROPRIATIONS ; QUE, PAR AILLEURS, EN ADMETTANT QUE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTENT DE FAUTES QU'AURAIENT

, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue aux droits de la société Saur, était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière acquis ou créés

D'UNE CONTENANCE DE 36.953 M2 DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVISE, ET SUR LAQUELLE SE TROUVAIENT EDIFIES DIVERS BATIMENTS, DONT UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT DESTINE A L'USAGE DE CLINIQUE ; QUE L'ACQUISITION

Vu le pourvoi, enregistré le 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens

Sont assimilées à des exportations de biens les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte, à l'exclusion : ( ...) c) des

de biens corporels, devaient être assimilés aux biens, de cette nature, dont ils permettraient l'obtention ; qu'en statuant ainsi, alors que de tels bons constituent de simples documents comportant,

A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 337 EN DATE DU 10 AVRIL 1975 PAR LEQUEL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1988 et 26 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SANDY

, statuant au contentieux, a jugé que la SA SAUR FRANCE, venue aux droits de la société Saur, était seulement fondée à soutenir que c'est à tort que les biens passibles de taxe foncière acquis ou créés