informées de la date d'audience dans les conditions requises par l'article R. 711-2 du code de justice administrative manque en fait ; Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué : Considérant que, lorsqu'un acte

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte

dispositions de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique en estimant que l'insuffisance professionnelle de ce praticien était, à la date de sa décision, incompatible avec l'exercice de l'art médical

l'autorité parentale. (...) " ; et qu'aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte

fondement de la responsabilité sans faute du centre hospitalier ; que le tribunal administratif de Caen puis la cour administrative d'appel de Nantes ont rejeté sa demande ; Considérant que, lorsqu'un acte

de santé et les actes médicaux, pour les premières, selon qu'elles se sont engagées ou non dans des réformes structurelles de maîtrise des dépenses de santé et pour les seconds, selon leur justification

administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Lourdes soit condamné à lui verser une somme de 325 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion d'un acte

résulte du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion en date du 6 juillet 1972 et du procès-verbal de la réunion de la commission médico-sociale

qu'il ne tenait pas de registre des immobilisations et dont le livre-journal comportait seulement la mention des sommes perçues journellement à l'exclusion de toute indication quant à la nature des actes

B...se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé les deux jugements et rejeté sa demande d'indemnisation ; Considérant que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément

| 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES

DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES

. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Organisation et fonctionnement du service hospitalier et actes médicaux - Accouchement - Accouchement pratiqué

de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé. (...) / Aucun acte

des actes médicaux (CCAM), sans indiquer quelles conditions il n'aurait pas respecté ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle retient le grief de la facturation d'actes au-delà des besoins en soins

non réalisés, de la facturation d'actes non pris en charge, de la facturation concomitante d'actes relevant de la classification commune des actes médicaux (CCAM) et de consultations ou de visites, de

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le pourvoi : 2.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Acte

Considérant que la condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que

condamné à leur payer en réparation du préjudice résultant pour eux de l'intervention du 19 février 2002 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que, lorsque l'acte