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341 résultats pour « action civile portée devant le juge des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

L'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que " 1.

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115593

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008257893

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes (56009 Cedex) ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203804

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

civil en cas de concurrence déloyale ; que le décret attaqué n'a pas été pris en violation de la loi du 3 février 1940 puisqu'il dispose d'une base légale postérieure ; qu'il ne porte pas d'atteinte

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un jugement n° 1710737 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le tribunal administratif de Paris avait transmis la demande de M. C, a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041041

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, au syndicat, ou à l'intéressé tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747689

Admin. suprême

12 juillet 1989

12 juillet 1989

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accueillir cette demande ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER devant le tribunal administratif de Besançon

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article 82-1 prévoit, enfin, que la compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ces mesures étaient, aux termes de ce courrier, destinées à clarifier le point de départ de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, accélérer et clarifier les phases d'instruction

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS demande

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471401

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852, sur l'organisation des cultes protestants dans les départements

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032246

Admin. suprême

18 juin 2008

18 juin 2008

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un jugement n° 1800140 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, rejeté les conclusions présentées à l'encontre de la société Woodlam comme portées devant une juridiction

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815307

Admin. suprême

14 novembre 2011

14 novembre 2011

du 21 octobre 1997 et du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice, en second lieu, rejeté l'intégralité des demandes présentées par la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION devant le tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Par un jugement du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 28 juillet 2011, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande du GAEC de La Place

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023141261

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

Au terme du délai de recours, aucune action directe à l'encontre de la " loi du pays " n'est recevable.

Source officielle

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