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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
L'article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques stipule que " 1.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115593
3 juillet 2020
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, rue Saint-Tropez à Vannes (56009 Cedex) ; le DEPARTEMENT DU MORBIHAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 par lequel
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008203804
29 octobre 2003
civil en cas de concurrence déloyale ; que le décret attaqué n'a pas été pris en violation de la loi du 3 février 1940 puisqu'il dispose d'une base légale postérieure ; qu'il ne porte pas d'atteinte
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 1710737 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel le tribunal administratif de Paris avait transmis la demande de M. C, a rejeté cette demande.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041041
23 décembre 2011
, au syndicat, ou à l'intéressé tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 776, le président de la
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007747689
12 juillet 1989
de l'article 1154 du code civil, il y a lieu d'accueillir cette demande ; Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la SOCIETE ANONYME FERRUM-THEILER devant le tribunal administratif de Besançon
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922
22 septembre 2022
L'article 82-1 prévoit, enfin, que la compétence du juge peut être contestée devant lui par les parties.
ECLI:FR:CECHR:2024:471039.20241106
6 novembre 2024
Ces mesures étaient, aux termes de ce courrier, destinées à clarifier le point de départ de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, accélérer et clarifier les phases d'instruction
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX demande
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS demande
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471401
19 décembre 2007
française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Vu le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852, sur l'organisation des cultes protestants dans les départements
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032246
18 juin 2008
A demande : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre en ce qu'il a limité à 50 000 euros la réparation des préjudices résultant de la responsabilité sans faute
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488920.20241031
31 octobre 2024
Par un jugement n° 1800140 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Lille a, en premier lieu, rejeté les conclusions présentées à l'encontre de la société Woodlam comme portées devant une juridiction
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
ACTION SANTE" et le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION ont produit un exemplaire de la délibération de leur conseil d'administration, compétent au regard de leurs statuts pour décider une action en
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815307
14 novembre 2011
du 21 octobre 1997 et du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Nice, en second lieu, rejeté l'intégralité des demandes présentées par la SOCIETE INTERNATIONAL DISTRIBUTION devant le tribunal administratif
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039181317
25 septembre 2019
Par un jugement du 26 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 28 juillet 2011, constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande du GAEC de La Place
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141261
26 novembre 2010
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Au terme du délai de recours, aucune action directe à l'encontre de la " loi du pays " n'est recevable.
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