B, de nationalité irakienne, a demandé à bénéficier de l'asile politique en se prévalant d'une part de son militantisme au sein du parti politique dénommé PKK , qu'il a quitté et qui le recherche, et

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 janvier, 19 et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395058, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 décembre 2015, 15 janvier, 4 mars et 6 décembre 2016

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 30 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 19 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alhousseyni A, demeurant chez M.

politique, ou s'est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi, qui imposent, notamment, aux partis et groupements politiques de ne recueillir des fonds que par l'intermédiaire

est dirigée contre l'article 3 de cette ordonnance et contre l'ordonnance du 24 avril 2020, dès lors que le juge des référés n'a fait que réitérer les termes d'une instruction du ministre des solidarités

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des plusieurs arrêtés successifs. 3.

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département du Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°)

En second lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ".

de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R. 912-2 ; / 2° Déterminent les modalités de financement de ces actions.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 28 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence de services et de paiement demande au Conseil

B...et que la bonne administration de la justice et l'intérêt du service justifiaient qu'il soit statué sans attendre sur les poursuites engagées contre l'intéressé en juillet 2013 ; 5.

" dommages ouvrage ", la société SMA, ont conclu une transaction le 4 mai 2015 aux termes de laquelle le département a accepté de se désister de son action engagée contre cette société et, réciproquement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1990 et 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.

moment ce régime d'exception n'a été appliqué à des situations de violence urbaine ; que le décret n°2005-1386 est encore illégal en ce qu'il méconnaît le principe de la proportionnalité des mesures de police

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2009 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

B...et Mme D...en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral et a rejeté le surplus des conclusions de la protestation de Mme A.... 1° Sous le n° 394675, par une requête, un mémoire complémentaire