tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à l'Assistance Publique de Paris la somme de 328 570 F en réparation

Transports TP à leur verser respectivement les sommes de 39 915,38 francs HT (6 085,06 euros) et de 26 750 francs HT (4 078,01 euros) avec intérêts aux taux légal à compter du 7 septembre 1995 en réparation

GARANTIE - Recevabilité - Responsabilité du maître de l'ouvrage engagée envers un entrepreneur à raison du retard apporté dans l'exécution d'un marché - Action en garantie du maître de l'ouvrage

mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai et 22 août 2022 et le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des élus du littoral et l'association des maires

A demandent au tribunal administratif : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 9 décembre 2005 portant clôture des opérations de remembrement de la commune de Méréville et ordonnant le dépôt en mairie

CABINET DU SIEUR A..., A REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES SUR LES BATIMENTS DU GROUPE SCOLAIRE DU QUARTIER MAROC A CHAMPIGNY, AVENUE D'ALSACE LORRAINE ET A DEFAUT CONDAMNER LES PERSONNES SUSNOMMEES A REPARER

Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. Madi et de M.

lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part rejeté ses conclusions tendant à la condamnation du bureau d'études Bourgois, de l'entreprise Plancon et des héritiers de l'architecte X... en réparation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Sète a refusé à M.

D'une part, avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action du maître d'ouvrage tendant à la mise en jeu de la responsabilité contractuelle des constructeurs se prescrivait, en application

X..., à réparer 10 % des dommages causés par les inondations de la rivière Huveaune, au magasin de M. X... ; - rejette la demande présentée par M.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, SOUS LE N° 16 488, PRESENTES POUR LA VILLE DE CHAMONIX-MONT-BLANC HAUTE-SAVOIE REPRESENTEE PAR SON MAIRE

Cédric Zolezzi, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Bordeaux l'a condamné solidairement avec les entreprises Vincent, Langlois et Bergeon à verser au Centre Hospitalier Général de Libourne les sommes de 564 100 F, 45 134 F et 33 445 F, avec intérêts, en réparation

Nicolas Labrune, maître des requêtes, - les conclusions de M.

B aux droits duquel elles viennent avec la société Betom Ingénierie à payer à la compagnie Abeille Assurances la somme de 247 116,56 euros en réparation des désordres ayant affecté la réalisation de travaux

(LZE) le soin de réaliser les actions du programme ITADA 1996-1999 ; que l'article 3 de cette convention fixait le montant de la participation financière de l'Union européenne, de l'Etat français, de

BREST FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MAIRE

la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Touraine, Maître

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement