AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007220
24 septembre 2007
24 septembre 2007
d'application de cette obligation, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs et les modalités d'organisation de la validation
Source officiellePage 17 sur 23
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512918
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Pierre A et Mme Pierrette A, ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour
Source officielle