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443 résultats pour « action en validation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007220

Admin. suprême

24 septembre 2007

24 septembre 2007

d'application de cette obligation, notamment les principes généraux que devra appliquer le Conseil national pour fixer les critères d'agrément des organismes formateurs et les modalités d'organisation de la validation

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512918

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

Pierre A et Mme Pierrette A, ont reçu de tiers une proposition de rachat de leur participation de 50 % au capital de la société à responsabilité limitée (SARL) H et R Marmajou, soit 1 120 actions, pour

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036771634

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

D'une part, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que si la société PetO Ferrymasters Ltd valide le choix des nouveaux clients ou des nouveaux sous-traitants, centralise le système informatique

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926263

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

Z... et la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de valider son élection en qualité de conseiller municipal de Villejuif et de le déclarer éligible

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489134.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 octobre 2023 et les 30 janvier et 16 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029893491

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant que le ministre soutient que, par un jugement du 3 avril 2013, postérieur à l'introduction des pourvois, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459834.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260859

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042143160

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

attaqués ; - les avis du Haut Conseil de la santé publique des 5 et 23 mars ainsi que des 18 et 24 mai 2020, qui ont été rendus par des groupes de travail comportant des experts associés et n'ont été validés

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715343

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

tant qu'il l'a condamnée à verser à la société Potain-Poclain-Matériel la somme de 320 355 F en réparation des conséquences dommageables d'une inondation survenue le 24 octobre 1977 et a rejeté son action

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008088858

Admin. suprême

18 février 2002

18 février 2002

et 6 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE NORBERT DENTRESSANGLE, société anonyme dont le siège social est B.P. 98, Les Pierelles Beausemblant à Saint-Vallier-sur-Rhône

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020253059

Admin. suprême

13 février 2009

13 février 2009

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ; que, d'autre part, aux termes de l'article

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

de revenir au document initial et d'effectuer deux nouvelles actions, soit un total de cinq actions, tandis que six actions sont nécessaires pour obtenir une information exhaustive quant à la géolocalisation

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448694.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Ainsi que le Conseil constitutionnel l'a jugé dans sa décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de valider rétroactivement les opérations électorales

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle a retenu, en deuxième lieu, qu'il ressort des stipulations de l'article 9 des statuts de la société Surestag que si " chaque action émise en rémunération des apports, ainsi que chaque action qui sera

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CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869417

Admin. suprême

3 juin 2009

3 juin 2009

projet d'urbanisme dans le quartier du Jardin parisien ainsi que pour informer les riverains des rues Brignole, Galliera et Lacombe de la pose d'une barrière, il résulte de l'instruction que ces actions

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085623

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

." ; que l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire du 12 novembre 1992 a précisé les critères de consistance et d'activité au regard desquels les préfets de région doivent

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028510751

Admin. suprême

20 janvier 2014

20 janvier 2014

l'article R. 4113-74 du même code, d'exercer dans cinq cabinets secondaires supplémentaires ; que par décision du 30 juin 2010, le conseil départemental de l'ordre des médecins de ce département a validé

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686264

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel élaboré par la Haute Autorité de santé ou validé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219178

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations

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