de la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil alors pourtant que l'article 1117 prévoit que la convention contractée par dol donne lieu à une action en nullité ou en rescision

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un contrat de fortage a été signé le 26 septembre 2007 entre la commune de La Barben et la société Les Quatre Termes, ayant pour objet l'exploitation

le bureau d'études et l'Etat tendait à mettre en cause la responsabilité que ces derniers pouvaient encourir envers elle en raison de la mauvaise exécution du contrat et avait ainsi pour fondement juridique

, en application des dispositions de l'article 553 du code civil, la propriété de ces bâtiments au fur et à mesure de leur édification, a regardé la prise en charge des frais de construction par la société

des dispositions législatives qui l'empêcheraient d'engager une action subrogatoire contre le centre hospitalier de Dinan en sa qualité de responsable du dommage et de se voir ainsi reconnaître la qualité

de l'article IV du même contrat, l'acheteur ne pouvait disposer de sa collection que pour une période de quinze jours s'il en confiait la garde à la société Signatures.

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

Contrairement à ce que soutient Mme A..., le tribunal administratif, en se fondant sur les dispositions de l'article 227 du code civil pour juger que son mariage avait été dissous par le décès de son conjoint

A : En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2

droit.

statuts de la SELAS en vertu de laquelle chaque action confère à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société.

le permis attaqué à Mme C, en application de l'article 724 du code civil, aux termes duquel " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ",

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206-2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SOCIETES CIVILES CREEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ET QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant enfin, qu'il n'est pas contesté que la société Quille a effectué pour le compte de l'office des travaux de drainage

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

du demandeur au revenu minimum d'insertion et mettant à sa charge le remboursement d'un indu de 1 659 euros ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé par M.

X... de toute condamnation prononcée à son encontre ; que, par suite, c'est à tort que pour rejeter l'action en garantie de la société Asseco le tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le fait