Marseille est sans influence sur la régularité de l'arrêt attaqué ; Considérant que l'admission de l'appel formé par les entreprises Pico, SGTA et Stribick devant la cour administrative d'appel de Lyon a aggravé

Rémi Keller, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2º Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3º L'aggravation

été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée

d'humidité dans les plafonds des salles de malades ; qu'ils ne sont pas ainsi de nature à rendre les locaux impropres à leur destination ni à compromettre la solidité de l'immeuble ; qu'il ne résulte pas non

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir : Considérant que les époux Y... ont acquis en juillet 1981 une maison d'habitation sise à Bouc Bel

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

la présomption légale d'imputabilité, le demandeur de pension doit rapporter la preuve d'une relation certaine et directe entre les faits ou circonstances particuliers de service et l'origine ou l'aggravation

X... ait pu avoir pour effet d'aggraver les conditions d'exploitation ; Considérant, enfin, que, comme il a été dit ci-dessus, les prescriptions de l'article 21 du code rural, qui imposent d'assurer l'équivalence

general des impots dans sa redaction en vigueur a la date des faits donnant lieu au present litige :"... les profits realises par les personnes qui edent des immeubles ou fractions d'immeubles batis ou non

les désordres résultant du défaut d'étanchéité étaient dus, ainsi que cela résulte du rapport de l'expert, tant à une exécution défectueuse des travaux qu'à une mauvaise conception de l'ouvrage, mais non

d'extradition n'a pas été présentée aux fins de poursuivre l'intéressée pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que sa situation ne risque pas d'être aggravée

B...ne relevaient pas d'un exercice illégal de la masso-kinésithérapie, s'est fondée sur d'autres griefs, tirés d'une violation du secret professionnel, d'une publicité indirecte et de la non-communication

, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, "le remembrement applicable aux propriétés non

Thin, que les désordres affectant l'installation de chauffage résultent des fautes commises respectivement par la société CET Curtet qui a donné son accord sur un schéma d'installation non conforme aux

qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1975 : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non

INONDATIONS DANS LA VALLEE DE L'EURE (AVIVE) présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non

A l'expiration de cette période les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen (…) » ; qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 2 du même décret : « Dans le cas d'aggravation