de santé de l'intéressée, de majorer cette somme pour l'assistance d'une tierce personne ; qu'il sera fait une juste appréciation du préjudice correspondant aux souffrances physiques de la victime ainsi

initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ; Considérant que l'expert commis par le président du tribunal administratif de Paris retient

B... a été victime, le 24 juillet 1966, alors qu'il effectuait son service national, d'un accident lui occasionnant un traumatisme crânien, au titre duquel il perçoit une pension militaire d'invalidité

La société a été de nouveau victime d'inondations survenues les 28 octobre 2011, 21 novembre 2011 et 6 mars 2013.

de l'état fonctionnel de M.

Considérant, en premier lieu, que, dans le cas où la faute commise par le service public hospitalier a compromis les chances d'un patient d'éviter l'aggravation de son état, le préjudice en résultant directement

deuxième lieu, que la cour a retenu, pour estimer que ces manquements étaient pour A...F...directement à l'origine d'une perte de chance, qu'elle a évaluée à 30 %, d'obtenir une amélioration de son état

de son état de santé depuis le mois de septembre 1997 et, enfin, à ce que le centre hospitalier de Perpignan soit condamné à lui payer la somme de 15 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des

d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) en tant qu'il a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation

.A..., né le 11 mars 2002, a été hospitalisé le 14 mai 2003 au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine où une méningite d'infection locale a été diagnostiquée avec retard ; qu'à la suite de l'aggravation

B... bénéficie ainsi d'une allocation d'invalidité versée par la Caisse des dépôts et consignations au taux de 20 %, porté à 28 % le 2 avril 2015 en raison d'une aggravation des séquelles. M.

de 2 mois et pesait moins de quatre kilos, a été conduite au service des urgences de l'hôpital La Timone à Marseille, le 6 novembre 1994 à 20 heures, par ses parents, alertés vers 18 heures par son état

Il appartenait ensuite à la cour, après avoir procédé à la recherche mentionnée au point précédent, soit, s'il en était ressorti, en l'état des connaissances scientifiques en débat devant elle, qu'il n'y

appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état

X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de M.

du fond que Mme A, qui souffrait depuis plusieurs jours d'une forte migraine accompagnée de fièvre, a été admise le 31 janvier 1998 au centre hospitalier régional et universitaire de Caen ; que son état

appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l'affection présentée est ou non établi, mais de s'assurer, au vu du dernier état

le département de la Nièvre à verser à la Société française de courtage en assurances du personnel (SOFCAP) et à elle-même au titre des sommes exposées par elles à la suite de l'accident dont a été victime

en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'Etat de réparer.