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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124688
28 juin 2018
la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif
CETAT:CETATEXT000037124689
B...et Mme C...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124690
B...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124691
A...résultant de la destruction de ses biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de l'exécution de
CETAT:CETATEXT000037124692
B...et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124693
CETAT:CETATEXT000037124694
CETAT:CETATEXT000037124695
la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices matériel et moral subis par M. et Mme A...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif
CETAT:CETATEXT000037124696
CETAT:CETATEXT000037124697
CETAT:CETATEXT000037124698
Mme A...soutient que l'incapacité de l'Etat à prévenir, par le déploiement de forces de l'ordre en nombre approprié pendant un temps suffisant, les atteintes à l'ordre public provoquées par les agissements
CETAT:CETATEXT000037124699
CETAT:CETATEXT000037124700
A...et Mme D...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124701
CETAT:CETATEXT000037124705
A...et Mme B...résultant de la destruction de leurs biens mobiliers, la cour administrative d'appel a estimé qu'était constitutif d'une faute le fait d'avoir déployé des effectifs insuffisants lors de
CETAT:CETATEXT000037124707
CETAT:CETATEXT000037124708
CETAT:CETATEXT000037124709
CETAT:CETATEXT000037124710
CETAT:CETATEXT000037124711
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