par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Var a rejeté son recours dirigé contre la décision de la commission d'admission à l'aide sociale du Luc du 19 mars 1998 décidant la récupération

Par une décision n° 120455 du 24 mai 2013, la Commission centrale d'aide sociale, à la demande du département des Pyrénées-Atlantiques, a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale

sociale a annulé une décision en date du 4 août 1992 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de Saône et Loire a maintenu la décision du président du conseil général de Saône et Loire

Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (…).

NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET NO 63-766 DU 30 JUILLET 1963, MODIFIES NOTAMMENT, PAR LE DECRET NO 72-543 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE

205 et suivants du code civil, sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité

d'action sociale" ... ; Considérant que, par la décision attaquée en date du 10 avril 1987, la commission centrale d'aide sociale a rejeté la requête de Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984, 7 mars 1984 et 13 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE

Rennes d'annuler la décision du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide

sanitaire et sociale de Seine et Marne a confirmé son retrait d'agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide

Le Pors, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, - les conclusions de M.

1963 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'AIDE SOCIALE, EN PREMIER RESSORT, ET, EN APPEL, LA COMMISSION

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 1996 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 juin 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision du 2 février 1999 par laquelle la commission

de la commission centrale d'aide sociale rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 de la commission départementale d'aide sociale de la Marne ajournant sa décision pour

la commission départementale d'aide sociale du Nord lui refusant le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la majoration du revenu de solidarité active a pour objet d'aider les parents isolés ou les femmes enceintes isolées dont les ressources sont inférieures

la commission départementale d'aide sociale de Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale