. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; 3° SUBSIDIAIREMENT, LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES INTERETS DE RETARD AJOUTES AUXDITES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

le dégrèvement de la totalité des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle qui lui avaient été assignées au titre de l'année 1975 et de 2 722 F en droits simples

X... fait état du jugement du tribunal de commerce de Corbeil, en date du 12 mai 1978, qui a prononcé la résiliation pure et simple de la vente d'un fonds d'entreprise générale de travaux publics, qu'il

nette exigible à raison de cette vente soient déduites la taxe sur la valeur ajoutée acquittée lors de la cession, en 1972, par Mme Z... à la S.C.I.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, pour statuer sur la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2 ter ajouté au décret du 30 septembre 1953 par décret du 27 décembre 1960, "lorsque le Conseil d'Etat

Delaporte, Briard, avocat du SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué ajoute un quatrième et un cinquième

DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE L. 279 : "DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA DECISION DU JUGE OU L'EXPIRATION DU DELAI LAISSE A CE DERNIER POUR STATUER, LE REDEVABLE ET LE COMPTABLE PEUVENT, PAR SIMPLE

IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE

Y... s'est présenté à eux comme un candidat indépendant qui sollicitait un simple soutien ; qu'il n'a fait état, ni de son appartenance au Front national, ni du fait qu'il leur demandait, en réalité, d'être

l'intéressé de conséquences de nature à l'amener à consulter un spécialiste, celles-ci pouvant apparaître tardivement, par suite d'un changement dans les conditions de vie de l'intéressé ou du facteur ajouté

laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1977, 1978 et 1979 et la réduction de la même imposition au titre de l'exercice 1980, et du supplément de taxe à la valeur ajoutée

ce dûment habilité ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS A.O.C. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'article 3 du décret n° 96-361 du 29 avril 1996, qui ajoute

Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 et de la taxe sur la valeur ajoutée

B..., restitué à ce dernier les droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, réformé en ce sens le jugement n° 0703665 du

part, annulé le jugement n° 0702853 du 15 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de cette dernière tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée

Il résulte de ce qui précède que, pour statuer sur la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée acquittés par M.

PROGRAMME UN ROLE PREPONDERANT QUI EXCEDE CELUI QU'UN SIMPLE PARTICULIER PEUT ASSUMER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE ...