Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : "Sont prescrites, au profit de l'Etat, toutes les créances qui n'ont pas été payées

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

demeurant a ... , ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat respectivement le 15 mars et le 14 novembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 02BX00636 en date du 28 juin 2002 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre

TRANSPORTS LESTREHAN, ayant son siège ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal

au mandatement d'office de la somme de 7 100 554,56 F sur le budget de la commune au profit du Crédit National et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution, et d'autre part annulé l'arrêté précité

DE 570 500 F ; QUE LE PRIX D'ACHAT DE LA CREANCE AYANT ETE INTEGRALEMENT IMPUTE SUR LES ENCAISSEMENTS DE L'ANNEE 1967, CETTE SOMME DE 570 500 F CONSTITUE UN PROFIT NET DE L'ANNEE 1968 ; QU'IL RESULTE

ou au paiement de la créance ( ...)" ; Sur les créances de Mme X... : Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la

l'arrêt du 28 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamné solidairement avec MM.

comme revenus au sens du présent article (...) les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : / 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l'exclusion

dudit tribunal a annulé, à la demande de la société à responsabilité limitée "S.R.M.

ET Y..., AGISSANT ES QUALITES DE SYNDICS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES, DONT LE SIEGE EST ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT EN

enregistrée le 9 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE JACQMIN, dont le siège est ... (92322) ; la SOCIETE JACQMIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge du référé

Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande en date du 20 novembre 2002 tendant à la

Vu le pourvoi, enregistré le 1er août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°

Une quittance subrogative a été signée le 17 juillet 2015 par le département au profit de son assureur. 2.

C pour la période courant du 3 juillet 1962 à son décès ainsi que le versement au profit de Mme B de la créance résultant de cette décristallisation et le versement d'une indemnité pour préjudice subi