Z... affirme que le nombre n'a pas dépassé 250, était justifié par les besoins urgents nés du passage du cyclone "Firinga" le 28 janvier 1989, et n'a donc pas constitué une man euvre de nature à altérer

de résidence, de sujétion et de chaussures" ; Considérant, en premier lieu, qu'en décidant de conclure cette convention, le ministre s'est borné à prévoir les conditions de rémunération du concours apporté

au président du conseil départemental d'Indre-et-Loire de lui trouver un hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance et de prendre en charge son alimentation et ses besoins

son hébergement dans une structure agréée au titre de la protection de l'enfance, adaptée à son âge et à la prévention des risques de propagation de la maladie covid-19, et de prendre en charge ses besoins

médical de Val-de-Marne et par la commission départementale de réforme sur sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie ; Sans qu'il soit besoin

moins de trois ans, dont la requérante demandait la réintégration dans cette dotation, n'incombait pas à l'Etat, de sorte que le préfet était fondé à porter en atténuation de recettes les sommes correspondantes

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes

SOGERES d'apporter la preuve que les prestations fournies en exécution de ce contrat répondaient aux conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au code général des impôts, et sur ce qu'elle

Montdiderien, venant aux droits de la société Soprinvest Immo, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les sociétés ainsi que des pénalités correspondantes

l'article 21, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 relatif à la défense du marché du vin et au régime économique de l'alcool, les conditions de production auxquelles doivent satisfaire les vins bénéficiant

B ainsi que de pourvoir à ses besoins élémentaires jusqu'à ce que le juge des enfants ait statué sur sa demande, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de sa décision.

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2010 ainsi que des pénalités correspondantes

droit à la demande de la société Accor en lui accordant la restitution au titre respectivement des années 1999, 2000 et 2001, des sommes de 49 283 574 euros, 54 757 157 euros et 52 024 962 euros correspondant

La SCI Canto Bros est donc fondée, dans cette mesure, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement attaqué. 5.

Aux termes de son article 27, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'édiction du décret attaqué : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perçoit une rétribution

Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient Mme B..., la cour ne s'est pas fondée, pour rejeter sa requête, sur la circonstance que son enseignement ne correspondait pas à un besoin

bénéficie de l'allocation temporaire d'attente ne justifie pas qu'il soit privé d'un hébergement décent ; que c'est à tort que le ministre considère qu'il bénéficie de prestations en nourriture correspondant

des impôts, ces associés doivent prendre en compte, à la clôture de leurs propres exercices, comme un profit imposable ou comme une charge déductible, la part qui leur revient dans les résultats bénéficiaires

", et qu'aux termes de l'article 208 du même code : "Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit" ; Considérant qu'il

Toulouse, a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des pénalités correspondantes