QUE, PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 JUIN 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ESTIMANT QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS N'EST FONDEE A APPELER LES ENTREPRISES A LA GARANTIR QUE

de l'ouvrage, de l'ENTREPRISE PEDUZZI, à laquelle il avait confié l'exécution de ce travail, et de l'Etat, maître d'oeuvre, se trouve engagée à leur égard ; que si les dommages ont pu être facilités par

mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Victoret (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire

Société Escota et l'appel provoqué formé par la société Scetautoroute, enregistrés sous le n° 43133 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; 3°) de condamner la société Escota à la garantir des

dans le délai, ce jugement est devenu définitif ; que les conclusions de la commune et celles de l'appel incident de M.

; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DE LA REGION D'ENGHIEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa

les avances ainsi versées par le maître d'ouvrage auraient été remboursées à ce dernier par l'établissement financier ayant accordé une garantie à première demande sur le fondement d'un contrat distinct

de l'ouvrage ; que, dans les circonstances de l'espèce, le préjudice subi par les époux X... présente un caractère anormal et spécial ; que le S.I.A.R.E. et la société Campenon-Bernard-Cetra ne sont,

qui a été prononcée sans réserve le 28 juin 1972 ; qu'à compter de cette date, le syndicat intercommunal, propriétaire de l'ouvrage, avait seul qualité pour invoquer la garantie décennale qui pèse sur

C... au ministre de la santé alors maître de l'ouvrage délégué de l'opération "pour toutes les difficultés que pourrait soulever l'application des dispositions du présent contrat, il est convenu entre

Sur l'appel en garantie de la commune de Chessy : 14.

par l'Etat et la société cholétaise de travaux publics des condamnations prononcées à son encontre qu'à concurrence de 50 % de ces condamnations ; Sur les conclusions d'appel en garantie présentées par

peut admettre un débit d'eau suffisant, le rend impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la VILLE DE BEZIERS, maître de l'ouvrage, soit intervenue, dans la conception ou l'exécution

de l'ouvrage en ce qui concerne la passerelle, le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte appréciation des sommes que les constructeurs doivent être solidairement condamnés à payer au maître

François Lelièvre, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Considérant que, conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité

ET EN A CONDUIT L'EXECUTION AVEC DILIGENCE ET SELON LES REGLES DE L'ART, NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE CE RETARD; QUE SI, A TORT, ELLE A OMIS D'EXPRIMER AU MAITRE D'C...

principal des architectes tendant à être déchargés en tout ou en partie de leurs responsabilités et à être garantis par l'Etat, les sociétés Renault-Automation, Billon-structures et Eurelast, d'un appel

et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de LARGENTIERE (Ardèche), représentée par son maire

réalisés par l'entreprise ORTELLI, le syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Cornu et Bordigoni a été vainement invité par le maître d'oeuvre à participer à une constatation contradictoire