A... soutient que les dispositions susrappelées de l'article R. 111-18 ne pouvaient recevoir application en l'espèce, dès lors que le passage dénommé "chemin de ronde" en bordure duquel devait être édifiée

Vu sous les n os 110 197 et 110 881, les requêtes, enregistrées les 5 septembre 1989 et 11 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme X..., demeurant Verdonnet à Laignes

D...démissionnaire de son mandat par application des dispositions combinées de l'article 112 de la loi organique statutaire et de l'article L. 7 du code électoral, lequel déroge au principe posé par l'article

des dispositions de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, il y a lieu de mettre les frais d'expertise à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les bases d'imposition

R. 111-15 du code de l'urbanisme, aux termes duquel le permis (...) doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement , cette disposition

X..., son voisin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.111-21 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dimensions sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique" ; qu'en vertu de l'article R. 111-4 du même code, le permis peut être refusé si les caractéristiques des voies desservant

R.111-21 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature et l'importance des constructions, travaux et installations concernés ..." ; qu'aux termes de l'article R. 422-2 du même code pris en application de l'article

. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 119-19 et R. 119-20 ; Vu le décret n° 88

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme

son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes

R. 311-4 du code forestier, que par le ministre de l'agriculture ; qu'en l'absence d'une telle décision, les dispositions précitées de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 faisaient obstacle à ce

a, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la fédération nationale

L. 146-1 du code de l'urbanisme : "Les dispositions du présent chapitre ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1.

R 111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire

Charles X..., le maire de MORMOIRON a fait application des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme aux termes desquelles : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé

R. 110 du code des tribunaux administratifs rendu applicable aux cours administratives d'appel par l'article 16 du décret du 9 mai 1988 ; que si M.

Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114 paragraphe 1 décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités" ; que l'article 110 stipule