10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 55-1064 du 4 août 1955 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

octobre 1994 portant modification du plan d'aménagement de zone n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6-1 premier alinéa de la loi du 16 juillet 1980 ; Sur l'application de l'article 75

administratif de Montpellier du 12 novembre 1993 condamnant M.

10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 novembre 1996 et le 12 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

des collectivités territoriales ; Vu le code des juridictions financières ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 69-366 du 11 avril 1969 modifié ; Vu le décret n° 95-945 du 23 août

l'arrêté du 12 avril 1988 nommant M.

, rejetant leur demande gracieuse tendant au retrait du décret du 14 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Epoisses" publié au Journal Officiel du 22 avril 1995, ainsi que l'annulation

19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91

78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

DE LOIRE-ATLANTIQUE enregistrée le 8 avril 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes ; le département demande que soit annulé le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1994 et 12 avril 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1995 et 15 avril 1996, présentés pour la S.A.

1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 95-830 du 3 juillet 1995

fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers

les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE à payer à M.

, enregistrés les 12 août 1994 et 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PUECH D'ARGENT, dont le siège est ..., représentée par

coefficient égal aux trois cinquièmes ; qu'il a été lui-même abrogé à compter du 1er avril 1992 ; que, par une décision du 4 mars 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er

1993 ayant annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 12 novembre 1991 refusant à M.