devaient être calculés au taux prévu à l'article 401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés au taux

au taux légal à compter du 13 novembre 2015.

au taux légal majoré de cinq points ; qu'il résulte des dispositions précitées que les actions en répétition donnant lieu au versement d'intérêts au taux légal majoré de cinq points sont celles qui tendent

de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de deux millions de francs assortie des intérêts au taux légal capitalisés au jour de la demande, ainsi que la

au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

aux droits subsistants d'intérêts de retard portés au taux de 100 % prévu au 1 de l'article 1733 du code en cas de taxation d'office consécutive à la notification infructueuse au contribuable de deux

CAILLAUD, dont le siège est à Saint-Langis-les-Mortagnes (61400), représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

ainsi dus est devenue une créance distincte de la société sur le département ; que la société Anonyme "HOPITAL SAINT-REMY" est, dès lors, en droit d'obtenir des intérêts au taux légal sur ladite créance

au taux légal pour la période du 6 décembre 2002 au 17 juin 2003 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'indemnité de 302 798,82 euros attribuée par la Commission nationale d'indemnisation des

au taux légal à compter du 6 janvier 2005, date de la réception de la demande indemnitaire adressée par M.

au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; Considérant que, dans ses derniers mémoires, enregistrés les 17 mars et 20 septembre 1995, la SA PFIZER, venant aux droits de la SOCIETE PFIZER-FRANCE

moratoires dont le taux est celui de l'intérêt légal.

X... une somme égale aux intérêts moratoires au taux légal sur la deuxième tranche de l'indemnité d'éloignement pour la période courant du 3 février 1992 au 26 juin 1992.

au taux du droit civil" ; qu'aux termes de l'article 400 de l'annexe II au code, relatif au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes remboursées aux contribuables, en exécution d'un dégrèvemen prononcé

, l'arrêt du 28 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la commune de Cayenne à lui verser des intérêts au taux légal, pour la période du 18 septembre 1991 au 12

au taux légal ; 2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 152 706,83 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant du défaut

de retard au taux légal à compter du 31 juillet 2012, ainsi que la capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-

B... et D..., ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter du 9 février 1988 et des intérêts capitalisés les 5 mars 1993 et 21 mars 1995, en remboursement de participations financières

et les intérêts des intérêts : Considérant que M.