n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié ; Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002, modifié ; Vu le décret n° 2004-311

du 9 janvier 1985 sur la montagne et du 3 janvier 1986 sur le littoral sont inopérants ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté

Le décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, pris pour l'application de cette loi, a fixé les conditions générales de mise à la retraite des

Un arrêté du 16 avril 2019 a fixé à 90 %, pour 2019, la fraction correspondant aux recettes issues de l'application des modalités de financement antérieures à la loi du 21 décembre 2015. 2.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

Par une décision du 26 octobre 2021, le Conseil d'Etat a admis les conclusions du pourvoi en cassation du ministre de l'économie, des finances et de la relance dirigées contre cet arrêt en tant qu'il statue

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE

la cour d'appel de Gênes, à l'exclusion de celles résultant d'un jugement du préteur de Gênes du 21 octobre 1994, d'un jugement du préteur de Livourne du 10 décembre 1997 et d'un arrêt de la cour d'appel

Considérant que les dispositions du V de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoient que le démantèlement d'une installation nucléaire

Le décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, pris pour l'application de cette loi, a fixé les conditions générales de mise à la retraite des

Le décret du 9 août 1953 relatif au régime de retraite des personnels de l'Etat et des services publics, pris pour l'application de cette loi, a fixé les conditions générales de mise à la retraite des

du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Dès lors, l'omission du visa et de l'analyse du mémoire enregistré au greffe de la cour le 29 mars 2010 est de nature à vicier la régularité de l'arrêt attaqué. 4.

1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

intercommunale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

par une autorité incompétente ; - elle est dépourvue de base légale dès lors que l'article L. 1110-1 du code de la santé publique ne s'applique pas au COFRAC ; - elle a été prise en méconnaissance du

-738 du 31 juillet 1991, ensemble la décision n° 91-296/DC du 29 juillet 1991 du Conseil Constitutionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n

D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, issues du décret du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi du 7 mars 2016 relative