Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence : Considérant que, par un arrêté du 16 mai 2002, régulièrement publié au journal officiel de la République Française, le ministre de la

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 30 septembre 1993 et de la décision du 27 octobre 1989 par laquelle le maire de Pfastatt a refusé de prendre un arrêté

X..., professeur de lycée professionnel, soutient que ladite décision n'aurait pas été motivée ; que, cependant, les décisions de refus de révision de notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent

en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ... si la partie a été condamnée faute de présenter une pièce décisive qui était retenue par

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision (...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

La révision de la charte est assurée par l'organisme de gestion du parc naturel régional » ; qu'il en résulte que si l'organisme de gestion prépare le projet de révision de la charte et en assure l'instruction

1997 de la commission des recours des réfugiés est annulée.

A, ancien lieutenant-colonel rayé des contrôles de l'armée active le 25 février 1991, s'est vu concéder, par arrêté du 14 mars 2005 du ministre de la défense, pris en exécution d'un arrêt du 25 octobre

Vu le recours du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 2 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT

des tarifs, qui prévoyait l'intervention d'une commission de révision.

X pour exciper, au soutien d'une demande de révision de sa pension, de l'erreur de droit qu'aurait commise l'administration en ne prenant pas en compte dans les éléments de liquidation de sa pension la

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 13 juillet 1998 dont il a accusé réception le 28 juillet 1998 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée

X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du 22 juillet 1967 ; que la circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil

un mémoire en réplique, enregistrés les 1er et 16 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Bovi-er et la SAS Pepigreen demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

2015 et le rejet du recours gracieux et enjoint à la commune de réexaminer la demande de permis de construire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Place de la République à Saint-Ouen (93400), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, à ce dûment habilité ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

. ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole

; Considérant que la circonstance que, statuant sur une question préjudicielle relative à cette bonification d'ancienneté, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu l'arrêt précité interprétant

X, ingénieur de l'armement, s'est vu concéder une pension de retraite par arrêté du 18 septembre 1987 qui lui a été notifié le 6 juin 1988 et a été révisé par arrêté du 3 février 1992 ; que la circonstance