CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 110 résultats pour « article 1147 du code civil.. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007745692

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

immobilières est devenue sans objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société civile immobilière LES HAUTS DU LAC et la société civile immobilière LAC

Source officielle

Page 17 sur 256

← PrécédentSuivant →
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007977372

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

R. 105 du même code dispose que : "Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent au délai de deux mois prévu à l'article R. 102" ;

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007808614

Admin. suprême

13 novembre 1991

13 novembre 1991

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007816963

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819291

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819298

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007821509

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007821515

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838252

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

" ; Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838694

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

" ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892265

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

1er : La requête du SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007935871

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

du 1er juillet 1982, de l'article 278 bis 3° du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les opérations de façon portant sur les produits d'origine agricole n'ayant subi

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007790154

Admin. suprême

16 octobre 1991

16 octobre 1991

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952192

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

1729 du même code, qui ont été appliquées aux suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1986 et 1987, a décidé, par application de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007892689

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 22 mars 1908 : "Les architectes en chefs des bâtiments civils et des palais nationaux sont nommés par

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007982033

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mars 1996 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007992096

Admin. suprême

26 octobre 1998

26 octobre 1998

civil, notamment ses articles 27-2 et 21-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008044555

Admin. suprême

11 décembre 2000

11 décembre 2000

Robert Y..., décédé le 8 septembre 1997 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007960037

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838135

Admin. suprême

20 septembre 1993

20 septembre 1993

DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE est rejetée.

Source officielle