chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 321-1, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

433 du code civil tel qu'il a été modifié successivement par l'article 1er de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 puis par l'article 12 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 énonce que : " Si la tutelle

1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en

de son revenu, sauf si elles correspondent à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; que doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens

D... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa requête tendant au versement d'une allocation temporaire d'invalidité due à la suite d'une invalidité permanente partielle consécutive à d'un accident du travail, 2° condamne le département de la Martinique

) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée notamment par la loi n° 88-1202 du 30 décembre

L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêt général

N° 67-1230 DU 22 DECEMBRE 1967 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JUILLET 1976 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

Vu l'ordonnance n° 1300886 du 6 juin 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, aujourd'hui repris à l'article L. 1224-1 du code du travail