En dernier lieu, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le décret n° 2016-1356 du 11

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que le bénéfice des bonifications pour enfants prévues par l'article L. 12 du même code.

cette taxe ; à 3°) Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable, à la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient" ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : "Sont également

Ces articles sont issus de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article 3 : L'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise versera à Mme A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; Vu le code civil, dans sa rédaction en vigueur avant l'intervention de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1380 de ce code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères : Considérant qu'aux termes de l'article 1521 du code général des impôts :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 cité au point précédent : " Le

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

qu'"aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée", ni l'article 132-21 de ce code, aux termes duquel "l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils